Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitières, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie <BR>

J.O. 72 du 25 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitières, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie

NOR : AGRF0600616V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 73 du 16 juin 2005 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;

Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier le titre Ier (Classification des emplois et rémunérations horaires minima) de l'annexe III (Dispositions particulières applicables aux salaires occupés pendant la saison d'alpage bovins lait dans le département de la Savoie) ainsi que le titre V (Avantages en nature) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.